TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Références : 2025R00145 ENTRE : SAS DAMOIS [Adresse 1] Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Cette absence totale d'exécution contractuelle, sur plusieurs années, est incompatible avec l'existence d'un contrat d'assurance en cours.

Michel BERNOU, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

qu'au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro 818 249 708 R.S.A.C Arras ; prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; ayant pour conseil Maître Marie-Ange

Aux audiences des 24 mai, 27 septembre 20 décembre 2024 et 14 mars 2025, IPROTEGO, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : A titre principal : * JUGER que les alinéas 3 et 5

La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 163 674 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 27 279 €) x 6).

Plaidée à l'audience du 21 mai 2025.

MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe

MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe

MALATERRE Juge : Lydie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

[V] [Y] [Adresse 2], Gérant non comparant En présence de Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/102025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

NÎMES 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 janvier 2026 La cause a été entendue le 04 mars

une prolongation de la garantie de deux années portant sur les planchers du bungalow.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Répertoire Général : 2026 002321 2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, prévu à l'article L.441-10 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année

[Z] [Q] [Adresse 3] Représenté par la SELARL NOVALIANS en la personne de Maître Bertrand BESNARD, Avocat [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 20 novembre 2025 : Mme Marie-Ange