CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39821cdc6046d47187690
1 juillet 2025
de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud DEL MORAL
chambre 05
69a418c2cdc6046d47217c7b
20 janvier 2026
ANNULER l'acte de cession de parts sociales entre Monsieur [X] et Monsieur [G] en date du 31 décembre 2023 ; CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Monsieur [X] la somme de 15 000 € au titre du préjudice moral
Trib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
créances à 20 mois, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale
69a07c42cdc6046d47d39eeb
21 janvier 2026
au greffe, Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Dit que le représentant légal de la personne morale
PROCEDURE COLLECTIVE
69accb65cdc6046d47e4ac43
16 janvier 2026
débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b8dcdc6046d47ab5054
15 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire
CHAMBRE 06
69e37bb5cdc6046d47ae7498
17 avril 2026
La sécurité de l'établissement recevant du public, la sécurité des biens et des personnes physiques et morale.
Chambre Procédures Collectives 1
69e59099cdc6046d47da592c
2 avril 2025
esthétique, prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou autres opérations de toutes valeurs mobilières ou parts sociales dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale
69e88165cdc6046d471bff76
8 avril 2026
créances à 5 mois, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Le cas échéant, Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale
69e8817dcdc6046d471c01c0
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b61ab0cdc6046d47b618c5
69b6327dcdc6046d47b7972d
9 juillet 2025
69b63c95cdc6046d47b838d3
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b7102ecdc6046d47c94c9f
1 avril 2025
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.622-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b2b8cdc6046d47d4907b
6 janvier 2025
MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b83684cdc6046d47df7b3f
13 janvier 2025
L'ordonnance a été signifiée à la SARL ADREC [E] par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, remis à personne morale.
69b83695cdc6046d47df7c7c
L'ordonnance a été signifiée à la SAS KLING par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, remis à personne morale.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb606fcdc6046d4727ee44
28 janvier 2025
GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN
69c8b2a7cdc6046d475db63c
2 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c55a2cdc6046d472f859c
8 octobre 2025
Constate la confusion de patrimoine entre la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX et la SCI [K], Prononce l'extension de redressement judiciaire par suite de confusion de patrimoine/fictivité de la personne morale
Page 55 sur 208