FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00477 N° de PC : 2024J01004 DEMANDEUR : SAISINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00486 N° de PC : 2024J00960 DEMANDEUR : SAISINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00498 N° de PC : 2024J00864 DEMANDEUR : SAISINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00501 N° de PC : 2024J00942 DEMANDEUR : SAISINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00502 N° de PC : 2024J00941 DEMANDEUR : SAISINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00503 N° de PC : 2024J00344 DEMANDEUR : SAISINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00506 N° de PC : 2024J01001 DEMANDEUR : SAISINE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00544 N° de PC : 2024J00878 DEMANDEUR : SAISINE

La saisine est régulière.

MOTIFS Nous, président, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal du 07/05/2025 à 09h15 ; Disons que la présente ordonnance emporte saisine

dûment convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [S] es qualité, nous ayant informé qu'une saisine

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 Janvier 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Avril 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025, Vu le rapport du juge

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 Janvier 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025, Vu le rapport du juge

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025