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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d30fedcdc6046d47415d33
10 octobre 2025
659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Monsieur [D] [W] nous demande de : Vu les articles 145, 484 ; 485 et 872 à 873-1 du Code de Procédure
Trib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3928ccdc6046d47181dab
10 avril 2025
comparant par monsieur [N] [Q] en qualité de président A la date du 31/12/2024, la société DRIPS (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles
Chambre 07
69a40ca5cdc6046d47209bc4
7 octobre 2025
Sur signification effectuée le 29 avril 2025, la société VISION & EXCELLENCE a formé opposition en date du 14 mai 2025.
69b9c912cdc6046d4704c447
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebf46cdc6046d47732554
16 octobre 2025
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
69bf1f4ccdc6046d477c9897
14 octobre 2025
Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
69c157eecdc6046d47a92ed7
10 juillet 2025
A la date du 08/07/2025, CAIMMO AGENCY SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
En date du 27 juin 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (article 1415 du
Chambre 04
69f44fb2cdc6046d472f8731
2 avril 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif est néant ; * Le passif total serait de 25 593€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 149
69f456a7cdc6046d472fffdc
16 avril 2025
résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif est néant ; * Le passif total serait de 15 480,41 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 145
Chambre 06
69a3e5d0cdc6046d471dd088
6 janvier 2026
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 6 janvier 2026 où siégeait M.
69a40dd8cdc6046d4720b2c7
La société AMIGROUP FINANCIAL DEVELOPMENT [Adresse 2] (Maître [R] [J], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
69a40f86cdc6046d4720d1c3
barreau de Marseille) C/ La société LE VINTAGE [Adresse 2] (Maître [Z], Avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
69a411d5cdc6046d4720fe46
21 octobre 2025
[O] [Y] a formé opposition en date du 14 juin 2024.
69a411eecdc6046d4721001f
barreau de Marseille) C/ La société MATTEVA [Adresse 2] (Maître [Q], Avocat au barreau de Cannes) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
Chambre 10
69bf1e48cdc6046d477c84fa
8 octobre 2025
Avocat au barreau de Marseille) C/ La société MY EXTRA ROOM [Adresse 2] [Localité 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles
LUNDI
6a04a5adcdc6046d479b22c3
11 mai 2026
Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Pcl
69a65510cdc6046d475097f0
2 juillet 2025
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS THE [B] & CIE aurait un passif échu et exigible
69f755bccdc6046d47728d7e
du 31/12/2025, la société CAP TRANSPORT SERVICES SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
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