PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * SARL MAMAFIORE GRAND OUEST, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par MAÎTRE CURETTI Virna, Avocats

Par ordonnance en date du 21 mars 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL [M] [T] de payer à Monsieur [A] [X], en deniers ou quittances valables, la somme de

Dès lors, Madame [W] [M] est fondée à obtenir réparation des préjudices directement causés par le vice affectant le véhicule.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les intérêts Airt Controle expose qu'alors qu'elle a exécuté ses prestations, [M] a tardé sans raison valable à payer la facture, qui n'a été réglée qu'une fois l'instance

Attendu que l'article L. 131-38 dispose que celui qui paie un chèque sans opposition est en principe présumé valablement libéré, sous réserve de l'existence d'une faute.

Chaque Partie s'engage à informer l'autre, dans les meilleurs délais, de tout refus de paiement porté à sa connaissance et susceptible de remettre en cause le recouvrement des créances transférées.

échéant d'une option d'achat finale de 2 500,00 euros, la SAS GCS INGENIERIE quant à elle avait assigné à la cause la SAS [Q] UNE AUTO en intervention forcée.

: * Major Drivers demande, sans aucun fondement, à être indemnisée de son préjudice allégué à hauteur du CA manqué, et non de la marge manquée sur coûts variables comme il se doit.

Le contrat contient une clause d'attribution en cas de contentieux au Tribunal de commerce de Bobigny.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France, demanderesse, a pu vérifier que la société S RENOV exerçait une activité de bâtiment.

contractuelles, fussent-elles de moyens, envers la Société THE PORTERS, JUGER que cette inexécution contractuelle est suffisamment grave pour que son cocontractant, la Société THE PORTERS, soulève valablement

ATHEZZA a formé une opposition à une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 05/04/2024, lui enjoignant de payer à la SAS OCTOCOSM : En deniers ou quittances valables

Il est constant que, en cas de réunion d'une assemblée, les statuts doivent fixer le délai et le mode de convocation des associés, et si les statuts ne précisent pas l'organe compétent pour procéder à

Dans ce cas, CONTITRADE n'a pas réussi à remettre en état le freinage, provoquant des fissures et immobilisant le véhicule pendant quatre mois.

que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Et de l'article L. 113-1 du même Code que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

Le 1 er alinéa de cet article stipule « En cas de non-respect par le Prestataire des dispositions du Contrat, Ecosystem se réserve la possibilité de mettre en application sa politique de sanction ».

réalisée 88 CONSULTING sur la période en cause

de force majeure ou en cas de doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés; * CONSTATER que l'absence de feux de navigation du navire RAID ONE constitue

l'exercice 2018 ; * Dire et Juger en conséquence qu'aucune rémunération variable n'est due à Monsieur [F] [I] au titre de l'exercice 2018 et le Débouter de ses demandes à ce titre ; 3.

Par ordonnance en date du 19 novembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à Monsieur [F] [L] [J] de payer à la SAS [W] LOCATION, en deniers ou quittances valables,