inéquitable de laisser à sa charge, par conséquent, le tribunal condamnera MARC & JO à payer à FNCIP HT la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sans réponse, STN adressait à HM une mise en demeure de payer le 19 avril 2023.

[D] [H], Condamner Mme [A] [W] à payer à M.

La clause résolutoire et l'ensemble des conditions générales du contrat de location sont opposables au locataire (article 14.1 des conditions générales).

CONDAMNER la société LMDL 33 à payer à la société COFEL Industries la somme de 360 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.

Dans ces conditions qu'il convient d'accueillir la demande de la SAS [E] [G] concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 4.

Juger que la demande de reprise des malfaçons affectant les travaux de MARKETT et d'indemnisation, formée par M. [H] est bien fondée. En conséquence, Condamner MARKETT à payer à M.

Condamne la société Bat'ik à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ilede-France a payé la somme de 2 481,31 euros au titre de la majoration de retard, Condamne la société Bat'ik à payer

[P] [K] [W], la somme de 600,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

défaillant une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées ».

[A] [X] [L] à payer à la société AD GRAND OUEST la somme de 217,25 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons M.

[M] [G] [Y] à payer à la société AD GRAND OUEST la somme de 2.944,81 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons M.

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la législation applicable, telle que rappelée sur les factures 40€, S'entendre condamner la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP la

* Condamner ET INS EL à payer à REXEL FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner ET INS EL aux entiers dépens.

contractuelles de 8% sur loyers impayées * 9 202,45€ au titre du capital restant dû * 736,20€ d'indemnités contractuelles de 8% sur le capital restant dû.

à [Localité 1] [S] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, Condamner à titre provisionnel [B] à payer

Le 17 juillet 2024, la société VAL SOFTWARE, par courrier portant la mention LRAR, met en demeure la SAS FORMA SMART de payer la somme de 12 383,80 €.

C'est dans ces conditions que la société FFD a présenté une requête en injonction de payer du montant de la facture de 15.787,75 € devant le Président du Tribunal de Commerce d'Arras le 12 décembre 2023

Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SAS DISTRIBUTION

Allouer une indemnité couvrant à nouveau cette période reviendrait à faire payer CREAFI deux fois les mêmes périodes.