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1 613 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b15aeccdc6046d47460933

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que l'avenir de la Société 2 C FINANCES est lié à celui de la Société JFJ MATERIEL, son unique filiale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que Maître [T] de la SELARL [T] [S]-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, reprenant les éléments contenus dans sa requête, indique au Tribunal : Que la société ESPACES PAYSAGES PROPRETE, filiale

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b264eccdc6046d47616232

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : GROUPE AWM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise de participation par tous moyens dans le capital de toutes sociétés I exercice des droits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37239cdc6046d47add4b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS, unique filiale, a été mise en liquidation judiciaire à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bc90cdc6046d479b8b9f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

réalisation de tous contrats de fourniture "clefs en main" d'installations de réseaux informatiques, de télécommunication et d'énergie, tant pour son compte que pour le compte de ses actionnaires, ses filiales

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b4aacdc6046d47a049a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 16 avril 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b6bbcdc6046d47a074ff

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 16 avril 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b6f4cdc6046d47a07837

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 17 avril 2025, date de la première demande en justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des revenus mensuels de 2 000 € (soit 24 000 € annuels) et indiquant une absence totale de charges mobilières ou immobilières ; Attendu que Monsieur [M] [J] indique dans ses écritures que le revenu fiscal

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

ESG France était ainsi garantie, par l'intermédiaire de sa filiale, d'un revenu régulier par réception périodique de redevances par les clubs franchisés, ce que confirme M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2b9a9cdc6046d473b7697

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de financement Le plan de financement sur 9 ans proposé par la Société se présente de la façon suivante : […] La capacité d'autofinancement annuelle dégagée par la Société, sous réserve que les filiales

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société NBB Lease, aux droits de laquelle intervient la société Leasecom. Mme [L] a pris possession du site le 11 avril 2022.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d381f8cdc6046d4748eec5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le passif total s'élève à la somme de 108 159 €, le passif échu figurant dans la demande d'ouverture de sauvegarde étant de 25 797 €, constitué d'un passif social et fiscal d'environ 18,5 k€ et de dettes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d385bbcdc6046d47492c0e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* la neuvième échéance du plan d'un montant de 2.701.582 € (dont 1.721.739 € au titre des comptes courants d'actionnaires) est impayée depuis le 20 janvier 2025, * un nouveau passif fiscal et social

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a829cbcdc6046d477a6e57

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01 novembre 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d71305cdc6046d4796d94f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de procédure de sauvegarde, ressort quant à lui à la somme de 18 735 253 €, constitué principalement de dettes bancaires à hauteur de 5,1 m€, de crédits documentaires à hauteur de 3,5 m€, de dettes fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

déclare, dans sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 455 104,48 €, constitué notamment d'immobilisations corporelles pour 59 k€, financières pour 163 k€, de créances fiscales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

AUTRES [Localité 5] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du mandataire judiciaire au 22 janvier 2025, le passif ressort à 1,5 M€ ainsi répartis : * 74 K€ de superprivilégié déclaré par les AGS, * 720 K€ de dettes bancaires, * 500 K€ de passif social et fiscal

Source officielle

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