Il est expliqué que le prix de vente pratiqué dans ce secteur, fixé par le marché, est trop bas pour couvrir des besoins en main-d'œuvre trop élevés.

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience du 18 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2026, avec reconvocations.

effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[O] a répondu à l'appel d'offres lancé par [L] pour le développement et l'implémentation d'un nouvel [Localité 1] sur la base de sa solution SYLOB 9. Un contrat a été signé le 29 juillet 2021.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 28/01/2026.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [L]), Mandataire Judiciaire.

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être appelée devant nous à l'audience du 1 er avril 2025.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me François TREMELOT), Mandataire Judiciaire.

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

[A] [Q] [D].: -M.

Aux termes d'un renvoi pour conclure le 20 septembre 2024 et d'un renvoi pour plaider le 8 novembre 2024, c'est en l'état que l'affaire s'est présentée et a été appelée à l'audience du 2 juin 2025.

Un avenant n° 18014-111 en date du 1er mars 2022 a augmenté le montant du marché de 24.538,50 € HT.

de l'huissier et lui a été envoyée par lettre simple conformément à l'article 658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

A l'audience du 16 avril 2026, Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure

avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A

et lui a été envoyée par lettre simple conformément à l'article 658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.