conformément à l'article S81 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 445 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions respectives des parties, on se reportera

EN DEMANDE, d'une part, SAS URBAN LOGISTIC SOLUTIONS [Adresse 2] Représentée par Me Franck GRIMAUD ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Pierre SIRODOT président du tribunal de

procédure civile.

est 2 rue du Parc Royal 75003 Paris - RCS B 335003703 Partie défenderesse : assistée de Me TEDGUI Raphaël et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC agissant par Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) APRES

L'article 138 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons que les deux contrats

, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441-10.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, devant M.

civile.

*1DE/06/40/67/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

[G] [L] à payer à la SAS [N] [U] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux

Elle souligne que les contestations de la SARL LO2I ne concernent que la partie portant exclusivement sur la part correspondant au FPDR et ne concerne absolument pas la part redevance pour 26.824,26 €

Adresse 1] (Maître Paul GUILLET, de la SELARL EKLAR, Avocat au barreau de Marseille) C / La société AMILLARD ET ASSOCIES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°884 293 804 (partie

Après quatre renvois à la demande des parties, la demanderesse a comparu devant nous à l'audience du 2 juillet 2025.

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions en réponse et récapitulatives n°3 en date du 24 septembre 2024, soutenues à l'audience

en saisissant le tribunal administratif de Paris, A défaut, se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, A titre subsidiaire, déclarer les demandes de l'association Gestform irrecevables

l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER [Y] EXPERTISE aux dépens.

application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile