Au surplus, le contrat de prêt stipule dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l'article : « Calcul et paiement des intérêts – Intérêts de retard : tout somme exigible et non payée

du contrat d'agent commercial qui liait la société [I] à la société LE CLAN est abusive, non fondée et mal fondée, * CONDAMNER la société [Z] [I] à payer à la société LE CLAN la somme de 43.796,84 €

Que le 26 septembre 2023, la SA ACTE IARD a donc adressé à la SAS CAP SUD TP une mise en demeure visant la résiliation du contrat pour défaut de paiement.

de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la

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En conséquence, il conviendra de déclarer la résiliation du contrat portant sur le lot n° 5 Menuiseries du Palais abbatial aux torts de la société Bonnet mais de rejeter la résiliation du contrat portant

au règlement des cotisations arrivées à échéance ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la société SMABTP est créancière de la société D'ECO FLAMME ; Attendu que le Tribunal constate (pièce N°9) la

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes : Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location n°24450572838

Elle est déclarée non-comparante.

Elle demande au Tribunal de juger qu'elle a valablement exercé son droit de rétractation, de constater l'interdépendance des contrats, de prononcer subsidiairement la résiliation du contrat principal conclu

au taux légal à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, En tout état de cause, * Ordonner à la société RGE FRANCE de restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Concernant les sommes dues par la société BPC INVEST, la CEPMP se réfère aux conditions générales des contrats de crédit-bail rappelant les règles qui s'appliquent lors de la résiliation des contrats.

du contrat de location financière n°61330, avec mise en demeure de payer sans délai la somme de 32.627,28 € dont 29.540,28 au titre de l'indemnité de résiliation selon décompte établi à la même date,

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

le contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.

Le 22 mai 2024, le CIC OUEST a résilié les contrats de prêt et mis en demeure la société JEU DU SORT d'avoir à lui payer la somme de 56.275,33 €, et Monsieur, [B], en sa qualité de caution, la somme de

Elle est déclarée non-comparante.

la résiliation aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [E] : * Du contrat n°00042676 conclu le 22 février 2024 ; * Du contrat n°00042786 conclu le 29 février 2024 CONDAMNER Monsieur [Y] [E] à verser à

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La société ARVAL SERVICE LEASE affirme être le propriétaire du véhicule, que le contrat de locataion longue durée est résilié à la suite de la liquidation judiciaire de