l'ouverture de la procédure collective date du 09/01/2024 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 11 octobre 2023, Attendu que les comptes établis font apparaître un passif vérifié, non

encore validés, le projet de reprise semble cohérent avec la reprise de 9 salariés sur 14 contre aucun salarié pour la Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS IKKS INVEST emploie 8 salariés.

[B] [L], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

* Mme [N] [R], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. M. [D] [O], [Adresse 4], secrétaire général, présent.

* Mme [W] [K], [Adresse 4], représentante des salariés, présente. M. [Q] [B], [Adresse 5], secrétaire général, présent.

à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il n'emploie pas de salarié. La Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 111.994 €. Aucun autre passif n'a été recensé.

[Y] [S] exerçant sous le nom commercial TRANSPORT [S] [Y], Retenir la responsabilité solidaire de la SAS DELTA POMPAGE et de la SAS INTERSOL, Sommer la SAS DELTA POMPAGE de fournir son attestation d'assurance

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Achat, vente de tous produits industriels ou non à des particuliers ou autres.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : Mme [M] [G] Références : 2026L00260 / 2026J00043 Composition du Tribunal le 9 avril

Elle compte désormais 20 salariés.

* 6.282,64 € au titre du prêt professionnel n°09046671 du 12 mai 2022, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,71% à compter du 4 février 2025.

de SENS pour avoir paiement de sommes suivantes : * 209.018, 42 € avec intérêts au taux légal à compter du 25.06.2024, date de la première mise en demeure, au titre de la restitution des prélèvements non

à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il a déclaré avoir revu leur mode de fonctionnement, qu'il ne répond plus aux appels d'offres pour se concentrer le marché des particuliers et certains marchés professionnels plus attractifs.

*1DE/06/51/63/44* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/01/2026 Chambre 2-2 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique VALOMIA n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [Z] DIFFUSION n'emploie aucun salarié.