légal à compter de la délivrance de l'assignation ; * CONDAMNER la SAS DELTA PRESSE à payer à Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la SAS FMP GROUPE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article

payer à la société [Localité 1], avec intérêts au taux légal à compter de L'assignation : La somme de 6.350,08 euros, au titre des factures impayées, La somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article

Au surplus, elle sollicite que la société AU XV DU DEMENAGEMENT soit condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence et les

de la BCE majoré de 10 points, ainsi que 280,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée ; CONDAMNER la défenderesse à payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article

au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [N] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M.

qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * condamner la SAS L M F D 86 à lui payer la somme provisionnelle de 52 141,77 € ; – la condamner à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] au paiement de la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance A la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

aucune faute, En conséquence, * Débouter la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions à son encontre, * Condamner la société ALLIANZ à payer au défendeur la somme de 3.000 € au titre de l'article

3 points au titre du prêt garanti par l'Etat, 1 687,55 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêts postérieurs au titre du solde débiteur du compte n°26 16 37 13 001, 3 500 euros au titre de l'article

[U] [Y] et la SAS FM ELEC au paiement de la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Condamner GRANULATS, au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

de chacun à 373 750 euros, ordonner la capitalisation des intérêts, dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire, condamner in solidum les défendeurs à payer 2 000 euros au titre de l'article

dispositions des articles 534 et 700 du code de procédure civile ; * Juger que la responsabilité de la société SUEZ ORGANIQUE ne saurait être engagée à raison de la survenance du sinistre ; * Débouter

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [Q] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Euros à titre provisionnel au titre des accessoires, De la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions éventuelles, De la condamner au paiement de la somme de 3 000 Euros au titre de l'article