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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
Sur la compensation Yacco expose que le compte entre les parties aboutit, après compensation entre leurs créances réciproques à un montant de 147 287,48 € dû par Colas à Yacco.
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
Les photos produites montrent que l'escalier a subi un choc postérieurement à son installation par la société STEP.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter soit de l'application d'une clause résolutoire, soit d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave,
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
La commercialisation des produits sur le territoire européen, la présence d'un conflit de lois complétées d'obligations contractuelles et commerciales, et la présence d'un litige postérieur au 11 janvier
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
* la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT présente le dossier comme un simple recouvrement de créance et la société SPIRIT BROTHERS FRANCE comme un mauvais payeur, alors que la réalité est toute autre
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
conséquence, * Dire qu'AFD a qualité pour agir ; * Recevoir AFD dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Débouter Orpéa et Niort 94 de l'ensemble de ses prétentions ; * Dire que la créance
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
bien exempt de tout désordre, Condamner la SCI DU HAUT FOURNEAU au paiement de la somme de 25 600 € au titre de dommages et intérêts, Juger que le dépôt de garantie viendra en compensation de la créance
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
SUR LE CARACTERE INFONDE DES DEMANDES D'AFFA Si le tribunal ne reconnaissait pas la forclusion ou la prescription, il devra reconnaitre que les prétendues créances d'AFFA sont sans fondement.
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
dernier ressort conformément aux dispositions des articles 2042 et suivants du code civil ; * DEBOUTER en conséquence PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de toutes demandes en paiement pour la période postérieure
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Sur le quantum de la créance de [Y] [E] [Y] [E] soutient détenir une créance certaine, liquide et exigible sur [F] de 31 808,06 €.
audience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
plainte ; Attendu que l'éventuel résultat qui résulterait d'une éventuelle poursuite judiciaire à l'encontre d'un autre conducteur qui serait éventuellement responsable de l'accident à l'origine de la créance
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
Le 31 juillet 2024, la société [4] déclarait au passif de la société [6] une créance de loyers impayés et d'indemnité de résiliation se rattachant au contrat, à hauteur de la somme de 66.581,98 €.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F02123 (IP n° 2024I03481) SAS CR & CG consult C/ SAS MICSYL CREANCIER * SAS CR & CG consult, [Adresse 1] Bénéficiaire
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
[B] commercialisés postérieurement à la rupture de la licence avaient été fabriqués antérieurement à ladite rupture, et étaient déjà en stock ; ou ont été récupérés par [Q], par voie d'huissier, dans le
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
Si, effectivement, la société TCS avait procédé aux formalités nécessaires à son identification, nul doute qu'elle aurait reçu des factures postérieurement au 30 juin 2020, et en l'absence de réception
69cf3474cdc6046d47ee6d52
intérêts * même en cas de caducité des contrats de location par l'effet de la résiliation des contrats de prestations de services, la société FINET doit néanmoins être condamnée au paiement de la créance
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
Qu'elle retient la somme de 20.711,60 € justifiés par son grand livre et une attestation interne ; Que ces dépôts ont vocation à couvrir les impayés et les dégradations et sont imputables sur la créance
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