dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

- Ministère public absent Représenté par : M.

Ministère Public : M.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 mars 2024

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 octobre 2025 Affaire : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par la société PIVOINE AVOCATS, Avocats

Associés, Avocat (R142), en audience publique.

MILLIET-BERCY BISTROT CASH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris : 582 027 017 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI SOLON AVOCATS, agissant par Maître Chloé ZYLBERBOGEN, Avocat (P408

Le Ministère Public a été régulièrement informé et était représenté par M.

Sur demande de ladite SAS, représentée par Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de Toulouse, la SELAS ARVA, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], a été

Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan; Vu la communication de la cause au Ministère

Rôle n° ENTRE - Monsieur, [T], [V], [F] 2024F988, [Adresse 1] Procédure 30340 SALINDRES 2001RJ8976 DEMANDEUR - représenté(e) par SCP, [W] Avocats, [Adresse 2] * SARL ATCI (ACTION TECHNIQUE COMMERCIALE

A cette audience : Ouïe la SAS [V] [I], représentée par Me Anne-Lise ESTEVE, Avocat, loco Me Jean Baptiste ROYER, Avocat.

FAYARD, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistes de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Monsieur [F] [D], représentant le Ministère

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 - * 2ème Chambre - N° RG : 2025P01014 SAS [O] C/ Monsieur [D] [Q] [A] DEMANDERESSE SAS [O], sise [Adresse 1] Comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, membre