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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.
Référés
69f00425cdc6046d47c7b94e
1 avril 2025
, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
69f05355cdc6046d47ce0264
7 octobre 2025
, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
DELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
Monsieur [Y] [G] [T] est une personne avertie et échoue dans son obligation d'apporter la preuve d'un endettement excessif.
69b2b7cecdc6046d47694f40
10 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de
Trib. de Commerce
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
l'exécution du plan la SELARL BRMJ ; Le commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bastia le 17/03/2026 une requête exposant que ladite société ne respecte pas les obligations
69e0c5becdc6046d4770f485
15 avril 2026
Chambre 06
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
69f08be2cdc6046d47d2b493
24 avril 2026
plan de redressement judiciaire de Monsieur [J] [I] ; Attendu que la SELARL FIDES, commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête exposant que Monsieur [J] [I] [B] ne respecte pas les obligations
69a1428fcdc6046d47e3e58a
10 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que malgré l'exécution du débiteur et de ses obligations dans le cadre du paiement des dividendes annuelles du plan, ce dernier a informé le commissaire à l'exécution du plan de ses
69dabecacdc6046d47ec1686
7 juillet 2025
Par ordonnance en date du 8 juillet 2024, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société H.D.INTERNATIONAL de payer à la société [C] un montant total de 6.361,09 €, soit un principal
Procédures Collectives
69dbfa28cdc6046d47040f4f
21 juillet 2025
plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 07/06/2021; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que Monsieur [Q] [Y] n'a pas respecté ses obligations
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e543f8cdc6046d47d52670
22 janvier 2026
conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cce9cdc6046d47dea884
2 juillet 2025
établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b582cdc6046d47d4c379
20 janvier 2025
DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
69e9c167cdc6046d47395957
23 janvier 2025
Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aae276cdc6046d47bb1c16
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier
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