Les Parties reconnaissent que les engagements consentis aux termes des cessions projetées concernant les modalités de paiement ne pourront en aucun cas être révoqués.

L'ETA [F] a refusé de payer ladite facture. LA PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, M.

ET CIE [Adresse 1] SAS GP.BTP [Adresse 2] Représentée par : Me [Y] Thibaut LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant

VILLA [X] en la personne de Maître [B] [X], Mandataire Judiciaire, SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [G] [V], Administrateur Judiciaire, Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements

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* Au titre des échéances en retard du PGE, la somme de 6 989,85 euros.

La société ORANGE a refusé de donner suite à cette demande de paiement en indiquant que le contentieux commercial opposait SOLUTION 30 SUD-EST à AFFA.

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