paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

comme tel : * créances < à 500€ : 243,83€, * privilégié : 6 782,37€, * chirographaire : 15 367,37€, * TOTAL : 21 905,91€ ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'une dette

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de permettre

Elle affirme que la société XILEADES ARCHITECTEURS a toujours reconnu la dette mais connaissait des problèmes financiers, un échéancier a alors été mis en place mais il n'a pas non plus été respecté.

L'URSSAF a fait état au service prévention d'une dette de 108 073,16€.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

Le taux fixé dans le contrat de prêt à l'article « Intérêts de retard » ne s'applique pas automatiquement à la dette de la caution.

Toutefois, la société GMD BATI SARL n'a réglé qu'une infime partie de cette somme, confirmant par échange de courriels l'existence de la dette.

MAQUETTES DIFFUSION et lui a proposé, en gage de compromis, d'effectuer un versement de 3.000 EUR le 15 décembre 2025 au plus tard suivi d'un échéancier de 500 EUR par mois jusqu'à l'apurement complet de la dette

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le débiteur reconnaît la dette et s'engage à rembourser le montant dû dans un délai de 40 mois ; * le débiteur déclare vouloir rembourser

somme de 715 553,96 € dont 532 668 € à échoir au titre du prêt CRCA, sous réserve de vérification par la dirigeante, que la trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence de dettes

fiscal relatif à l'état du cheptel du GAEC ainsi que d'un prévisionnel de trésorerie faisant apparaître un solde estimé à 3 810,40 € en décembre 2026, qu'au regard de ces éléments et en l'absence de dettes

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

Elle est d'accord avec la dette de l'URSSAF mais pense que la société a payé l'AGIRC-ARRCO. Elle demande un échéancier. De plus, la situation de comptabilité est à fournir par l'expert-comptable.

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

] [K] (EI) puisse justifier par des éléments concrets des possibilités de redressement de son entreprise, mais aussi de sa trésorerie, des résultats obtenus et de l'absence de création de nouvelles dettes

transmettre des documents comptables établis par un professionnel permettant de justifier de la situation de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de dettes

SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS parait dégager une bonne rentabilité ; qu'elle a pu reconstituer sa trésorerie ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes

N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles, Me [D] ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Par conclusions écrites et à l'audience le défendeur demande au tribunal de : * Accorder à Monsieur [U] [H] un échelonnement de paiement de la dette sur vingt-quatre mois conformément aux dispositions