20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

DEMANDES La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite du Tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

L'activité combinée de la société API TECH SAS et de ses filiales engendre une consommation mensuelle de trésorerie de 4 millions d'euros, sans que le seuil de rentabilité ne soit atteint.

L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas ; 4. Sur l'article 700 du code de procédure civile 38.

Elle a souffert d'une structure de charges fixes élevées par rapport à son chiffre d'affaires notamment en termes de masse salariale, conduisant à l'augmentation des dettes sociales et fiscales ainsi qu'à

Le passif total déclaré est de 995 k€, comprenant principalement des dettes bancaires à hauteur de 834 k€ à échoir et une dette fiscale et sociale de 149 k€ à échoir.

Que cette mention retenue par l'Administration fiscale n'est pas de nature à corroborer une situation financière précaire, celle-ci ne donnant aucune justification sur la nature et le montant de ces revenus

Par ailleurs, le dirigeant a informé le Commissaire au plan de l'existence de nouvelles dettes fiscales (10 k€) et sociales (11 k€) postérieures à l'adoption du plan.

protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales

convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l'URSSAF et du greffe ; Que celle-ci expose les difficultés suivantes : * Une dette fiscale

En dehors de cette dette litigieuse, la SCM demeure en équilibre d'exploitation : elle est à jour de ses obligations salariales, sociales et fiscales, ne connaît aucun découvert bancaire, et dispose de

Le passif se monte à la somme de 9.029.984,09 €, constituée d'un prêt bancaire de 8.530.566,34 €, de dettes fiscales et sociales ainsi que de dette fournisseurs.

en termes de prévisions de trésorerie, l'entreprise anticipe une position à 37 K€ à fin 2025 et une trésorerie finale de 438 k€ à l'issue de la 9ème annuité du plan ; * Observations recueillies en chambre

[X] [L] à ses deux enfants à l'insu de l'administration fiscale et au détriment de M. [V] [L]. En effet, en qualité de gérant de la STEF [L] CONSTRUCTION, M.

INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Thomas GUYON [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT

Elle expose, en effet, que le contrat cadre one premium conclu avec SFR le 23 juin 2020 a été transféré à sa filiale PHINGOO SA dans le cadre d'un apport partiel d'actif intervenu le 20 novembre 2020 ;

La réalisation de prestations de services au profit des filiales et participations. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850581745 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 août 2025.

de sauvegarde au terme de la période d'observation de 12 mois, Qu'il est nécessaire que la société ETKIJO soit en redressement judiciaire le temps que des solutions de redressement émergent pour sa filiale

Cette lettre rappelait expressément que le défaut de paiement dans un délai de huit jours par DIASPO FRET entraînerait la résiliation de plein droit du contrat.