Numéro de rôle : 2024002730 PC : 2022/00263 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE la SAS [P] Résine

L'objet de la transaction est la résiliation amiable du bail conclu avec la SCI L'OLIVIER moyennant le versement d'une indemnité d'un montant de 12.500 euros selon acte en date du 10 décembre 2024.

Le 10 juillet 2025, les règlements toujours non effectués, la SMABTP relance par courrier électronique la SAS EQUINOXE et l'informe le 04 août 2025 de la résiliation de sa police d'assurance.

fait l'objet d'une publicité au registre du greffe le 2 mai 2022 ; Le 5 décembre 2023, la société DIAC a adressé à la société FERPLIER BATIMENT une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation

Cette résiliation aurait été contestée par APOGEA.

En conséquence, le 21 octobre 2024, la société a prononcé la résiliation des contrats, avec des frais de 426,09 € par contrat.

Le 15/04/2024, le marché public du 08/03/2017 a fait l'objet d'une décision de résiliation adressée aux 2 titulaires du marché : le mandataire du groupement la SARL UN TOIT POUR TOUS et le co-traitant

[H] [I] devant le juge des référés aux fins de : Constater la résiliation du marché de travaux.

-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d'une indemnité de résiliation

Le contrat précédent ayant été résilié le 31 décembre 2022, la société Enedis, qui assure la distribution de l'électricité, lui réclame le paiement des consommations intervenues dans la période intermédiaire

Une mise en demeure a été adressée le 13 février 2023, suivie d'un courrier de résiliation du contrat en date du 15 mars 2023, conformément à l'article 9 des conditions générales du contrat.

La société L'AS DU NETTOYAGE conteste les accusations de dysfonctionnements et considère la résiliation comme abusive.

Sans réponse de TRIOMPHAL, par courrier en date du 27 novembre 2023, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat de financement aux torts exclusifs de TRIOMPHAL.

Par courrier en date du 10 février 2022, [V] a souhaité résilier ce contrat au motif de cession de son fonds de commerce.

Commerce, ATTENDU que Monsieur [K] [J] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de ARMOR RESINE

impayés ainsi que l'indemnité de résiliation; * Face au silence gardé par monsieur [R] [Y], la société VIATELEASE a assigné monsieur [R] [Y] ; À l'appui de sa demande, la société VIATELEASE produit

A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que la résiliation n'était pas valablement prononcée, il prononcera la résiliation judiciaire du contrat compte tenu de l'inexécution contractuelle de M.

* Au titre de l'année 2024, Le Tribunal constate que la société ASI a résilié le contrat cadre conclu entre les parties en date du 23 janvier 2024.

Le 16 avril 2024, la société SWAN AFFICHAGE conteste la résiliation et met en demeure la société, [Q] SAS de la laisser procéder à l'installation du panneau.

* Elles rejettent les demandes de résiliation du contrat de franchise et d'indemnisation de préjudice, formulées à leur encontre.