. : 2026001401 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

Monsieur [F] [D] est autoentrepreneur et présente la société DECATHLON comme unique client, directe ou indirecte.

Ainsi, les comptes annuels de la société FLANDRES BAT RENO n'ont pas été présentés au Liquidateur, ce qui permet de présumer au regard de la jurisprudence, comme évoqué cidessus, qu'aucune comptabilité

COMMET à cet effet, M. Philippe BEAUFILS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Par requête déposée au greffe le 09/03/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.

à 150, Dire et juger que la moins-value subie par les parts sociales sera à la charge de Monsieur [D] et Monsieur [H] dans la mesure où Madame [S] [M] et Monsieur [C] [J]sont de bonne foi et n'ont commis

C- La violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels L'opération contractuelle litigieuse inclut un abonnement sur 48 mois.

La société JRL-Transport n'a pas réglé sa cotisation pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et ce malgré deux mises en demeure, respectivement en date du 10 mars 2025 et du 3 mars 2026

demande de : * condamner la société CHAUD FROID MAINTENANCE SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 27.015 €, pour cotisations

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

de 6 mois et un coût mensuel de 258,00€ TTC payable par prélèvement ; * Contrat C2200863 portant sur un véhicule RENAULT MASTER pour une durée de 36 mois et un coût mensuel de 676,80€ TTC payable par

23 juillet 2025, les sociétés SCI MAYFLOWER et [K] DES COLONNES – [K] [P] ont assigné la SA ENEDIS et la SASE-TOTEM INFRASTRUCTURES 2, aux fins de : ENTENDRE DIRE ET JUGER que la société ENEDIS a commis

Le tribunal a désigné comme liquidateur la Selarl Asteren, prise en la personne de Me [M] [O].

Elle a eu comme dirigeant M.Y.[R] jusqu'au jugement de liquidatgion juciaire prononcé par le tribunal de commerce de Pontoise en date du 17 octobre 2022.

: Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté COM

paiement de : * la somme de 3.831,43 € en principal, en vertu de deux contrats en date des 14 décembre 2023 et 18 janvier 2024 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme

D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOUL FRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis

février 2024 » , puis confirmé une intervention en janvier 2024 « normalement prévue pour fin février si la météo me le permet » avant de faire état fin février 2024 d'un report de cette intervention comme

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

l'article 1303 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société LES FERMES DE SOPHIE à payer à la société ENEDIS : - la somme de 61.815,31 euros outre intérêts au taux légal à compter