du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée

C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/04/2026 : URSSAF

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale en application de l'article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de : M.

Sur l'application du Code de la consommation : Monsieur [Q] affirme que selon l'article L.221-3 du Code de la consommation, les règles relatives aux contrats conclus hors établissement entre consommateurs

§ 3 — Sur le motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice, signifié le 19 décembre 2025 à domicile connu en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné monsieur [

de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

civile ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] aux entiers dépens RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, par application de l'article 489 du code de procédure civile

de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis.

du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA pour l'exposé de ses moyens.

La demanderesse précise également accepter que la procédure se déroule sans audience, en application de l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire.

disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [A] LINGERIE.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ORDONNER l'exécution provisoire.

* CONDAMNER Monsieur [M] [L] à payer à la société [V] [Q] la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.