DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'indemnité au titre de la garantie « défense et recours » AI expose que : L'article 3.4 des conditions générales BATISSUR stipule que la garantie défense et recours a pour

loyers échus et l'indemnité de résiliation.

PHENIXYA fait valoir : * Elle réalise l'essentiel de son activité avec les pays en voie de développement ; * Les acomptes qui doivent être payés par ces pays le sont souvent avec beaucoup de retard de

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

II- DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION En soutien à ses demandes, [U] produit les 7 pièces suivantes : * 1 Requête aux fins d'injonction de payer, * 2 Factures, * 3 Conditions générales de location

Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

Condamner la société AJGF IMMO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Condamner la société NEELS BUSINESS INITIATIVES à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à [I] la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive. Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

[G] à payer à JoberGroup une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ; * Condamner in solidum le Centre Médical et le Dr.

à Monsieur [Y] * Par Ordonnance en date du 7 février 2019 dont les opérations d'expertise ont été confiées à Monsieur [U].

de résiliation, rapporter le montant de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité complémentaire dues au titre de la clause pénale à la somme globale de 1 euro, * Condamner la société BELACOM à payer

En l'espèce, seules deux factures étant retenues, le TRIBUNAL CONDAMNERA la PARAPHARMACIE OCCITANIA à payer à la EA EQUILIBRE ATTITUDE la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

SUR L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT ET LA CLAUSE PENALE L'article 11 des conditions générales de location de la SASU [1] prévoit l'application de ces deux indemnités en cas de défaillance du locataire

à la société AGENCE CAP FRAIS Sarl les sommes de : * 27.735 € au titre de l'indemnité de cessation de contrat, sauf à parfaire ; * 4.160,25 € TTC au titre de l'indemnité de préavis, sauf à parfaire

de 15 % du montant des factures soit 4.707,88 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 1.240 € (40 € x 31 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

SSKI à payer à la société [C], au titre de provision, la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales

C'est dans ces conditions que la société AGENCE JB SAS, par acte signifié en date du 17 mai 2024, fait assigner la société [C] [F] GmbH devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

04 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

de payer.