DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 21/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 21/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la procédure a été ouverte sur assignation, que le passif déclaré est important, qu'à ce jour il n'a pas été destinaire des éléments comptables

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir pu rencontrer le dirigeant, que ce dernier lui a indiqué que son état de santé ne lui avait pas permis de se présenter au premier rendez-vous

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ISSA Construction est en état de cessation des paiements

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL A.L TRANSPORTS est en état de cessation des paiements

administrateur que : * La Société reste structurellement déficitaire au cours de la période d'observation mais les discussions engagées démontrent l'intérêt des acteurs du secteur pour la technologie

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à un employé qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte.

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 11 mars 2026 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS AMO738.

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la constatation du désistement d'instance et d'action [D] s'est désistée d'instance et d'action.

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Sur ce, L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 20/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 20/04/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu qu'au vu

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS DOMAINE DE LA BUCHE est en état de cessation des paiements

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [Y] [M] est en état de cessation des paiements et

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL KIC ENTREPRISES est en état de cessation des paiements

DISCUSSION La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Discussion et motivation [O] [Q] a assigné [A] Maillets le 2 juillet 2025.

situation, les associés ont tenté de favoriser une issue amiable par la mise en vente du fonds de commerce, que si une offre a été formulée le 23/12/2025 par de potentiels acquéreurs Bordelais, les discussions