La société AGENCE LEHMANN n'étant pas comparante ne soutient aucun moyen de fait ou de droit.

[E] Le procureur de la République fait valoir que M.

SUR CE, LE TRIBUNAL La présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation n'est pas envisageable pour pouvoir faire face à l'apurement du passif généré qui s'élève environ à 4 M

* LE GRAMME n'a fait que se défendre comme toute partie en a le droit, et n'a fait preuve d'aucune réticence abusive. MOTIVATION 1.

JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul

* Contrairement à ce que prétend BRED, le fait qu'une opération contestée ait fait l'objet d'une authentification forte n'exonère aucunement la banque d'avoir à prouver que le payeur a été gravement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 18.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à la présente audience.

fiscale et de la législation sociale constituant une faute de gestion.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du novembre 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL DIXIE FROG

La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

Malgré le fait que la procédure de redressement judiciaire a eu un impact négatif sur l'activité de la société et plus largement sur celles du Groupe, leurs partenaires ont d'ores et déjà réaffirmés leur

Les deux équipements ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 19 octobre 2021.

Faute de réponse satisfaisante, elle a saisi le tribunal de céans.

OHANA-ZERHAT représentée par Maître Philippe SOMARRIBA, avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE RESUME DES FAITS La société LA DISTR'ACTION a pour activité l'organisation et l'animation artistique et

* JUGER que l'Agent commercial Monsieur [H] [K] a commis une faute engageant la responsabilité de sa mandante la société AXA France IARD.

L'entreprise dispose d'une trésorerie positive lui permettant de faire face au paiement de ses charges courantes, sans existence de dettes postérieures échues à la date du rapport.

Par la suite, pour faire face aux crises successives (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, crise économique du secteur), elle a souscrit deux Prêts Garantis par l'État (PGE), de 100 k€ et 50 k€.