Cette procédure d'injonction de payer relève des procédures rapides qui statuent en urgence et à juge unique.

Le bailleur peut résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure, tandis que le locataire doit obtenir l'accord du loueur.

Il ressort en synthèse que l'origine des difficultés de la société résulte des facteurs rappelés ci-dessous : * Accumulation de pertes compensée par des emprunts obligataires pour un montant de 650k€;

P] au titre d'une rémunération variable 2021 ; * Dans l'hypothèse où le Tribunal aurait condamné au versement d'une rémunération variable au titre de l'exercice 2021, Constater qu'une même somme ne peut

L'exposé sommaire des difficultés mentionné dans cette déclaration de cessation des paiements faisait notamment référence à la perte en 2024 de son principal client, le Groupe EMEIS.

L'activité s'inscrivait en 2016 dans une optique de start up avec une vision de croissance assez forte, d'une part en produisant les contenus mis à disposition des clients et d'autre part via une licence

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.

La procédure en cours devant le présent tribunal fait alors l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, par décision en date du 10 mai 2022.

FADILI Lina [Adresse 2] ET * La SAS SASU [B] [V] Numéro SIREN : 794047761 [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître PERRET

Les fonctions du liquidateur ayant pris fin, il n'a plus qualité à représenter la société et ne peut donc être assigné à ce titre.

Dans le cas d'espèce, il peut être établi que l'opération de prélèvement ne pouvait pas constituer une opération de gestion au regard des pouvoirs étendus du dirigeant.

LA DÉCISION : Sur la résiliation du contrat de location-gérance, l'expulsion et la restitution du matériel : Les articles 1227 et 1228 du même code civil ajoutent, respectivement : « La résolution peut

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties et rappelant qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, il ne statue que sur

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

EEA ne peut pas prendre en charge financièrement un redressement dont le montant n'est pas fondé sur des chiffres cohérents, que CA n'a pas jugé utile de contester.

Sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée sur ce fondement.

Ces procédures ont également entrainé la perte de l'emploi de M.

La signature sur l'accusé de réception ne peut être celle de la gérante, absente à [Localité 4].

Il les joindra donc et il sera statué par un seul jugement tant sur les exceptions, que sur le fond, par la suite.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 avril 2025, la Société [Y] répondait qu'à ce jour aucun règlement ne peut être envisagé.