Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq.

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Concernant le salarié, qui est également son fils, elle a indiqué qu'il est sous contrat jusqu'au 15/10/2025.

d'un plafond de 30 jours par salarié.

à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 28 janvier 2026.

DEFENDEUR : * SAS KZE TRANSPORTS, [Adresse 2], Non comparante.

non repris ; tout en déplorant la faiblesse du prix de cession le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la cession ; Le représentant des salariés émet un avis favorable au plan ; Le juge-commissaire

» donné par la directive : « «professionnel», toute personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour

[A], desquelles il résulte que les paiements intervenus au profit de salariés non déclarés ont été de son fait exclusif et personnel. M.

[T] tant sur le plan patrimonial que sur le plan professionnel.

présent et non représenté à l'audience SAS CORHOFI représenté par SELARL LM AVOCATS en la personne de Me Claire GOGLU Monsieur [E] [V] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 8 juillet 2025 Affaire : SARL [Adresse 1] Parc de jeux pour enfants avec animation, débit de boissons

averti, c'est-à-dire un emprunteur qui, en raison de sa situation professionnelle ou personnelle ne dispose d'aucune compétence spécifique en la matière

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

Droit acquis des salariés : Reprise des droits acquis des salariés repris à partir de la date d'entrée en jouissance.

Situation Sociale Selon les éléments communiqués, Monsieur [W] [J] n'emploie aucun salarié Situation Locative Monsieur [J] est propriétaire de sa maison d'habitation où son activité professionnelle