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explications et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, Le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b62667cdc6046d47b6d536

Commerce

9 avril 2025

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b63f3ecdc6046d47b8d00d

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bfd3cdc6046d47d59e89

Commerce

6 octobre 2025

MORIN XAVIER, PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. LEPLAT GUILLAUME ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

Source officielle

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b8357ecdc6046d47df685d

Commerce

7 juillet 2025

L'ordonnance a été signifiée à la SAS [P] par acte d'huissier en date du 23 mai 2024, remis à personne morale.

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb025cdc6046d474620eb

Commerce

15 janvier 2026

particulièrement graves au préjudice de Monsieur [K] En conséquence, * CONDAMNER Monsieur [G] [O] [A] [Q] à lui payer la somme de 481638 euros ainsi que la somme de 50.000 eu titre de son préjudice moral

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69c34975cdc6046d47d70017

Commerce

22 octobre 2025

OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69c35303cdc6046d47d7a050

Commerce

22 octobre 2025

les parties en Chambre du Conseil le 22 octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62772cdc6046d4721c1ba

Commerce

9 janvier 2026

De plus monsieur, [E], président de la société déclare être moralement épuisé, sa situation personnelle ne lui permet pas d'envisager un redressement.

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69c8b389cdc6046d475dc5af

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69c8b39dcdc6046d475dc714

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b95ffcdc6046d47210931

Commerce

6 mai 2026

934 997 RCS [Localité 1] Activité : La formation y compris en tant que centre de formation et organisme de formation par tous moyens et dans tous domaines au profit de toutes personnes physiques ou morales

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

somme de 15 772,60 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2023, au titre des gains manqués ; * Condamner la SAS Cap Bourbon à lui verser la somme de 30 000 euros, au titre du préjudice moral

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TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

relatif au contrat n°2020/IDF/MAJ/265 en date du 22 février 2018 ; En tout état de cause * Condamner la société CHRONOPOST à payer à la société Major Drivers la somme de 100.000 € pour son préjudice moral

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

* le préjudice : le comportement fautif de la société FRANCEMETAL a entraîné pour la concluante un préjudice moral certain et direct.

Source officielle

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

Il convient donc selon lui de condamner la société MOVITEX à lui verser la somme de 50 000,00 € en réparation des préjudices moral, d'image et de réputation professionnelle.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

€ en réparation du manque à gagner consécutif à la rupture du contrat tacitement reconduit jusqu'au 01/10/2024, La condamner à payer à Mme [H] [N] la somme de 3.500 € en réparation de son préjudice moral

Source officielle

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