titre des pénalités contractuelles, outre la somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais recouvrement, * CONDAMNER la société MCA à payer à la société Jott OPERATIONS la somme de 2.500 euros en application

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable ; Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible

* Condamner la société AMILLARD & ASSOCIES à payer à Madame [V] la somme de 2 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application

la facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application

, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application

DEBOUTER Mme [Z] [X] ([Y] DU 5EME) de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ; CONDAMNER Mme [Z] [X] ([Y] DU 5EME) à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme de 800 euros en application

[O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M. [S], en sa qualité de Président, Constater que M.

Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.

* Justifiait de l'existence de la créance de [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE dans son intégralité en joignant, notamment, la preuve de la communication de chacune des factures impayées, lesquelles

Ordonner l'application de la clause relative à la prescription contenue dans l'article 6 des Conditions Générales d'Affaires de la société MULTIVAC FRANCE, En conséquence, 5.

FRANCE de sa demande aux fins de voir juger la mise en cause de la responsabilité de [G] [O] à son égard ; Subsidiairement juger que la société [H] FRANCE n'apporte en aucune façon la preuve de l'existence

la société CORHOFI de matériels informatiques, d'organisation de bureau et sécurité, fournis et installés par la société SECURE ONE, aux fins de leur mise en location par la société CORHOFI ; En application

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 10 octobre

Par conséquent le Tribunal constate que la société ADT 08 n'apporte aucune preuve sur l'existence de manœuvres justifiant l'existence d'un dol de la part de la société LOCAM et de la société JAC INVEST

Cependant, il peut retenir l'existence d'une contestation sérieuse empêchant son application, lorsque la clause pénale apparaît sérieusement susceptible d'être modérée par le juge du fond, compte tenu

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

MOTIFS Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit

le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.