Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE

La Société PHENYX COMPAGNY indique ne pas avoir perçu ces sommes, confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier ; DISCUSSION Sur la demande principale La Société PHENYX

La SARL [I] soutient concernant la justification des cotisations réclamées que BTP PREVOYANCE affirme que les cotisations sont justifiées par les DSN mensuelles effectuées par l'entreprise, qui serait

La SARL [H] soutient concernant la justification des cotisations réclamées que BTP PREVOYANCE affirme que les cotisations sont justifiées par les DSN mensuelles effectuées par l'entreprise, qui serait

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 26/03/2026 la GFA LES ESCADENIERES

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

[U], Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir : Vu l'article 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * Condamner M.

C'est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a fait assigner Madame [E] [S] devant le tribunal

par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1240, 1241 et 1303 du Code civil, Vu les pièces, Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1098 Demandeur (s) : SELAS [Y] - [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Sophie

Qu'elle se joint à la demande de complément de mission formées par les sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ainsi qu'à celle tendant à la désignation d'un second expert.

RDT a été assigné par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2025 selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, et [T] a été assigné devant ce tribunal le 25 avril 2025

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2024RJ569 Monsieur [K] [W] Numéro de rôle général : 2026F445 DEMANDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F201 Demandeur (s) : SELAS [A] – [I] [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître [X

Cette demande en paiement adressée aux deux entités est restée vaine.

Que le demandeur n'ayant pas répondu aux conclusions de demande de médiation, la société CPC renonce à se prévaloir de cette demande, en déposant des conclusions de fin de non-recevoir.

[N] [W] (EI) qui reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; aucun élément n'a été transmis pour justifier l'activité de l'entreprise et il n'a pas été justifié d'une

La demande de la SARL GOLF EXPERT ARRAS quant à la réalisation de sa prestation même si elle n'est pas totale est reconnue par le Tribunal qui demande le paiement de celle-ci, la SAS AUTO EXPO n'est pas

d'administrateur judiciaire et la SELARL [Q] [W] prise en la personne de Maître [J] [W] en qualité de mandataire judiciaire, devant de tribunal.