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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
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14 janvier 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Trib. de Commerce
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24 janvier 2025
siège social [Adresse 1] représenté(e) par Me BOULLEN Stéphanie [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [D] [G] ayant son siège social [Adresse 3] en personne
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18 juillet 2025
DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 25/06/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 144 606,13 € concernant les périodes
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6 mai 2026
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
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12 mai 2026
JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F249 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne
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10 juillet 2025
SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F904 Numéro de Procédure collective : 2025RJ648 Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne
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7 janvier 2026
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PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
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9 janvier 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003420 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : PENTIAUX Bernard et SENES Dominique, ASSISTES DE Maître [X], Greffière salariée
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4 juillet 2025
Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : JES'MENS SARL [Adresse 1] en personne
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5 septembre 2025
par la SCP RIDE CHIN-NIN en la personne de Maître Sandy CHIN-NIN, Avocate [Adresse 2] Et par l'AARPI PALMIER-BRAULT-ASSOCIES en la personne de Maître Sébastien PALMIER, Avocat [Adresse 3] Comparante
Chambre 1 : Procédures collectives
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21 janvier 2025
DEMANDEUR(S) : * URSSAF AQUITAINE venant aux droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] Comparant(e) en la personne de Madame [D] [I] DÉFENDEUR(S) :- Sàrl [O] ET FILS [Adresse 2] Immatriculé(e) au
Chambre 2 : Procédures collectives
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7 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 919 582 106 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux agricoles
Chambre Procédures Collectives 1
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1 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 901 649 251 et a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux
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28 avril 2026
La déclaration a été effectuée le 10 avril 2026 par : La société EDIFICE [Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de son représentant légal M.
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Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Rôle n° 2024F795 Procédure 2025RJ16 ENTRE * URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne
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1 avril 2025
SELARL, [4] prise en la personne de Maître, [S], [G] -, [Adresse 4] En qualité de liquidateur En qualité de liquidateur.
8ème chambre
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3 juillet 2025
Par ordonnance en date du 14/05/2025, la Présidente du tribunal a remplacé la Selarl BCM prise en la personne de Maître [T] [N] par la Selarl [M] prise en la personne de Maître [T] [N].
PROCEDURE COLLECTIVE
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27 mai 2026
A cette audience : * MONSIEUR [D] (SARL), défailante * [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], en personne.
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16 janvier 2025
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que la créance est composée de 4.329 € au titre des parts salariales et 12.760 € au titre des parts patronales pour la période de janvier à octobre
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