L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié de l'AGS

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée

[M]N est condamné à payer à la société FONCIERE DES ARTS la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la reprise des débats et de convoquer les parties à une prochaine

1103 et suivants du code civil

[H] [U] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. M.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 Monsieur, [M], [F], [P] (enseigne, [F], [A]) ne s'est pas présenté ni fait

*1DE/06/56/44/34* LRAR: -M.

L.621-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

659 du code de procédure civile, BdS ; * 29 mars 2024, ayant fait l'objet d'un PV de remise en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, EUROARM ; * 29 mars 2024, remis à M.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [X] [P] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Condamner la société G LA DALLE OBERKAMPK à payer à la Société EDF la somme de 34 175,44 € à titre provisionnel ; Condamner la société G LA DALLE

En tout état de cause, * CONDAMNER la société Construction Rénovation Bâtiment Sud à verser à la société iBanFirst la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

suit : […] MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du