Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

volonté de la SAS VALLERY de se diversifier vers de plus grands projets, notamment les appels d'offres publics, qui représentent une part croissante de l'activité de la SAS VALLERY, Les donnés pour l'année

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC M.

actifs repris (incorporels, corporels et stocks) ; Prévision de cession d'actifs : Aux termes de son offre modifiée, le candidat s'engage à ne céder aucun élément d'actif repris au cours des deux années

Elle a été créée en 2015 et a évolué au fur et à mesure des années afin d'arriver à un chiffre d'affaires de 727.000 € en 2024, pur un résultat net de 100.000 €.

1 (2026) * 9% de la créance définitive admise l'année 2 (2027) * 10% de la créance définitive admise l'année 3 (2028) * 11% de la créance définitive admise l'année 4 (2029) * 12% de la créance définitive

Créée en 2021, pour les besoins de la reprise en plan de cession des actifs et des activités de la société OFFICE DEPOT FRANCE par trois sociétés ; ALDA, LIBRAIRIE GENERALE DES ECOLES et CHARLEMAGNE, associées

G) PREVISION DE CESSION D'ACTIFS Le candidat n'indique pas dans son offre si des cessions d'actifs dans les années à venir sont envisagés ou non.

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Dorian TRESPEUX, SELAS ALLIES

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

La convention concernée par la présente affaire est celle relative à l'année 2023, signée le 11 janvier 2023 et à effet rétroactif au 1 er janvier 2023.

Il est explicitement mentionné à ce document sur sa page de signature principale qu'il constitue la référence visée à l'article 1796-6 du code civil, qui dispose ( inter alia ) : « (…) La garantie de

Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002551 Demandeur (s): COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 1] M [W] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Annie

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F00513 DEMANDEUR SELARL GE3D [Adresse 1] comparant par Mes Marie-Alice PISSARRO-BRAS et Frédéric WILLEMS du cabinet WILLEMS