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582 résultats pour « Article 129-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37c9fcdc6046d47ae8378

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4857acdc6046d47c4bb59

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 22

6a197ef6cdc6046d475c2803

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae8cbcdc6046d471d5497

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de la société MORET (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe la date de cessation des paiements au 15/

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd64ecdc6046d4724bf54

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article L. 624-1 du Code de commerce, fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

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TCOM

Chambre 04

6a0f9a7ecdc6046d478151c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LE ROUZIC TP demande au Tribunal de Vu les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'action de la requérante et la juger fondée

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

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TCOM

Chambre 02

6a0c9289cdc6046d4734783c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00260 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

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Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que

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chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code

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Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, condamner la société [Q] à payer à Air France la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbf6cdc6046d47193417

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L.441-6 du code de commerce à compter du 27 février 2026, * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb4c9cdc6046d47682a19

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

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