. : 2026001403 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, [Y] [T], D'UNE

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025.

Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Hervé BARDIN M. Emanuel COHEN Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Localité 3] Défendeur(s) : LUBERON TECHNOLOGIES LABO (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] [H] [P] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant(s) : Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/[Localité 3] Me Fabrice BABOIN

Christian de Barrin, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Localité 1] Représentant(s) : Me Jean-Jacques BERTIN (BERTIN AVOCATS)/[Localité 2] Défendeur(s) : TLS TELECOM (SASU) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Philippe BARDIN

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Hervé BARDIN Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes Juges.

Hervé BARDIN Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes Juges.

Hervé BARDIN Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes Juges.

Hervé BARDIN Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par ces mêmes Juges.

Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier En présence de M.

17 septembre 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL et Monsieur Stéphane GERARD, Juges, assistés de Maître Frédéric BARBIN

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. DEFENDEUR(S) : M.