AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
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13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable des le 30 septembre 2022.
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Référé vendredi salle 3
69d44c58cdc6046d4759a2ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DOT TECHNOLOGIE, qui ne peut obtenir règlement d'une facture relative à une commande d'un système de billetterie
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