L'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits après le 1 er janvier 2022 définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier

Par acte séparé du même jour, Monsieur [P] [J] s'est porté caution solidaire à hauteur de 78.000,00 € chacun, incluant principal, intérêts et pénalités, dans la limite de 9 ans.

Cette caution porte sur toutes les sommes dues où pouvant être dues à la banque par la société TRANSPORT [D] [I] dans la limite de la somme de 30 000 € et pour une durée de 10 ans.

Concomitamment, la BPGO a mis en demeure monsieur [P] [X], au titre de son engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme

Ces trois prêts étaient assortis de la caution personnelle du dirigeant Monsieur [A] [W] à hauteur de : * Prêt n°1 : caution personnelle et solidaire de Monsieur [A] [W] dans la limite de la somme de

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Hitfit pour lequel M [Z] [B] et Madame [Y] [B] se sont portés cautions solidaires.

Le tribunal observe que l'acte de cautionnement solidaire signé par M.

[N] [X] de tenir ses engagements de caution à hauteur du montant ci-dessus, mais sans résultat.

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

[M] [H], en l'invitant à se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, au motif que l'acte de cautionnement est un acte civil et alors que M.

L'article 2288 stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » La société TINY POOL

* Sur la demande de paiement d'une somme de 29.707,03€ L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

La créance est certaine : le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont produits aux débats et établissent l'existence et l'étendue de l'obligation de la caution.

est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » ; Il ressort des débats et des pièces versées au dossier (contrat

, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Par acte du 31 mai 2024 la BNP PARIBAS SA a fait citer Monsieur [C] et Monsieur [G] [T] en leur qualité de cautions

de la caution lors de sa conclusion.

Elle s'est désistée de sa demande concernant la caution, M. [Q]. Ainsi est née la présente instance.

[W] [V] en sa qualité de caution solidaire, en vain. Ainsi est née la présente instance.

L'assignation tendait à voir dire recevable et bien fondée l'action de la demanderesse à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [T] pris en sa qualité de caution solidaire de la société LA BOUILLETTE FRANÇAISE

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.