mensuels de 398 € HT, la date du premier loyer étant fixée au 10 décembre 2023.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 15 janvier 2025 la société NANCEO SAS a mis en demeure la société MAUNIER 1986 SAS de régler les loyers impayés et la totalité des loyers restant

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Bobigny n° 827 689 670 (Maître Elysée CASANO, Avocat au barreau de Marseille Maître [I], Avocat au barreau de Paris) C/ La société N.S.A DEVELOPPEMENT

Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : EURO CONTROLE SASU SAS RCS : 809711633 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [S] [V] [H] Assistée de Maître Moïse CARETO

L'offre ELIPCE comporte trois lots : * Lot 1 : Transfert de compétences * Lot 2 : Interventions en assistance technique, support * Lot 3 : Réalisations de corrections ou évolutions logicielles sur devis

du 10 mai 2023 : * 10/08/2023 prélèvement LOCAM « loyer du 10-08-2023 » ; * 22/08/2023 réémission LOCAM « loyer du 10-06-2023 » ; * 11/09/2023 prélèvement LOCAM « loyer du 10-09-2023 » ; * 02/10/2023

date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 574,98 € TTC au titre des loyers

date du 14 avril 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 712,18 € TTC au titre des loyers

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

* loyers restant dus à la date de résiliation, du 25 septembre 2024 au 25 juin 2027, soit 21.573,00€ (34 x 634,50€).

mensuels consécutifs ou non… » et « Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est à dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la

N° PROCEDURE : 4159583 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

N° PROCEDURE : 4159570 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

N° PROCEDURE : 4159571 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

global de la dernière année de location majoré de cent pour cent (100%), outre tous accessoires du loyer ».