AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6761ccdc6046d4729d105
21 octobre 2025
21 octobre 2025
conformité ; Attendu que le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société, [I] le 24 mars 2023 ; Attendu que la société, [I] n'a procédé à aucun versement de loyers puis a cessé
Source officiellePage 6 sur 6
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
2 avril 2025
Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent. Délibéré le 11 mars 2025 par les mêmes juges.
Source officielle