Le 14 octobre 2022, un avenant au PGE est conclu entre les parties afin de modifier ses conditions de remboursement.

En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

Elle demande donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été conclu

Ce partenariat est contractualisé par une convention de collaboration à durée indéterminée conclue le 10 février 2021.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

Le 20 décembre 2018, les parties ont conclu un contrat de licence de marque pour une durée de cinq ans, accordant à la société CHRISTOPHE [Y] un droit exclusif d'exploitation sur un territoire couvrant

[B] à signer l'acte définitif de cession des parts sociales de la société LE [F] dans les 15 jours de la signification du jugement aux conditions fixées par le protocole de cession conclu entre ce dernier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F87 Procédure 2018RJ0152 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société VINS DU CONCOURS

Le 15 décembre 2022, la société STUDIO [A] [P] a conclu un contrat de prestation de services avec la société ALTARES D&B, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à mettre à disposition de la société

LES FAITS Par actes sous seing privés conclus au cours de l'année 2019, Monsieur [W] [P], entrepreneur en travaux agricoles, a conclu avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] plusieurs prêts professionnels

En cours de procédure, la BNP PARIBAS SA et Monsieur [G] [T] ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 2 février 2026.

le samedi 27 septembre 2025 que les locaux étaient fermés ; Que l'expulsion du local loué sera également ordonnée à l'encontre de l'[F] [W] [Q] ou de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Au 10 mars 2025, ce compte présentait un solde débiteur de 5.246,79€ et le CIC a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.

Aucun élément du dossier ne révèle que le concours existant était menacé ou conditionné à la souscription d'un nouveau cautionnement.

Pour solder le litige, le 5 décembre 2025, [F] et Monsieur [J] ont conclu un protocole transactionnel qui lui accorde une indemnité de 150 000 € outre les frais, honoraires d'huissier et dépens engagés

Comme le précédent, ce contrat était conclu pour une durée de 5 années, sans tacite reconduction, et devait donc prendre fin en mai 2027.

Selon les articles 1211 et suivants du code civil relatifs à l'extinction des obligations « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous