RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

été remis : * une attestation d'absence de nouvelles dettes dressée par l'expert-comptable * une situation de trésorerie dont le solde ressort à la somme de 25 K euros * une situation comptable couvrant

sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Toutes les activités d'assistance personnelle proposée à ses clients de faire pour eux différents types de services quotidiens ou ponctuels et couvrant

financier, Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G], cogérants et associés se sont, aux termes de l'acte du 19 Mai 2021, portés cautions personnelles et solidaires dans la limite de 36.000,00 € couvrant

La SARL CENTRE PRIMEUR, en cours de constitution a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le 22 janvier 2020.

Mise en demeure envoyée en LRAR (sans précision dans l'AR du sort réservé à la desserte) par la Caisse d'Epargne à la société LMT en date du 10 décembre 2021 concernant le solde débiteur du compte courant

[M] [K] [A], en sa qualité de gérant associé, s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société emprunteuse, dans la limite de 10 400 euros, couvrant le paiement du principal,

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 6], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 829653435 et exploite un fonds de commerce de: Nettoyage courant des bâtiments.

889609608 et exploite un fonds de commerce de: travaux de terrassement démolition déconstruction voiles par passes maçonnerie en gros ¿uvres peinture plâtrerie revêtement de sol et de mur électricité en courant

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Y] [S], Représentant légal de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face aux charges courantes

désordres examinés dans le cadre des opérations d'expertise et plus particulièrement au titre des travaux de reprise évalués par l'Expert à la somme de 298 008,90 € TTC en application de la police couvrant

] ; Non comparant, non représenté ; D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS La Société HSBC FRANCE, désormais dénommée la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, a ouvert dans ses livres un compte courant

cette intervention comme étant dépourvu en l'état des autorisations d'échafaudage ainsi que des places de stationnement requises avant de faire état d'une ouverture du chantier au mieux sur la période courant

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. »; Les comptes annuels de la Société ELYCLIM au 31 Décembre 2020 font état à l'actif d'un compte courant débiteur

ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2288 du Code civil, * condamner la société [Localité 2] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], au titre du solde débiteur du compte courant

personne et déposée à l'étude le 13 janvier 2026, par la SAS [J]-ANCIAUX, commissaires de justice à [Localité 2], Ayant pour avocat plaidant, Maître Maguy COMBEAU, membre de la SCP GOMBAUD-COMBEAU-COUTAND

Au titre du compte courant n° N°[XXXXXXXXXX01], elle réclame la somme de 496,54 euros, outre intérêts.

diminution significative de son portefeuille clients ainsi qu'à une hausse significative des coûts des matériaux, que le chiffre d'affaires réalisé ne lui permettant plus de faire face aux charges courantes