André ZAGURY M. Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M.

Elle fait valoir que la clause d'accession ne peut s'appliquer à des aménagements réalisés sur le domaine public.

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK VALLERAY ANDRE prise en la personne de Maître [K] [L] Mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS [X] prise en la personne de Maître [M

Faits et Procédure : La société LASER ANTI-TABAC MFC a été créée le 10 janvier 2020 pour construire un réseau de partenaires dans le domaine du sevrage tabagique.

André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. Arnaud LOUBIER assistés de M.

André Goix, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet. Délibéré le 12 décembre 2024 par les mêmes juges.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Antoine MONTIER, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et M. André SARRAZIN, (M. MONTIER Antoine étant juge chargé d'instruire l'affaire).

pris en la personne de Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : SA SGS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Créteil B 552 031 650 Partie défenderesse : assistée de Me Cyrille ANDRE

Après avoir rappelé son parcours de développeur d'une affaire très active dans le domaine de la « communication augmentée », qui a donné lieu à une belle valorisation par [F], il précise vouloir racheter

les agréments, qualifications, certifications et tous les certificats de produits ; * les études et projets ; * les droits portant sur des logiciels, licences, développements informatiques, noms de domaine

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

Marie-Ange SOUVY ([Localité 2]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS MECAMONT HYDRO [Adresse 3] Représentée par Me Rhislene SERAÏCHE ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Christian SAINT ANDRE

/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023033115 ENTRE : La Société LA DISTR'ACTION SARL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419 990 924 Partie demanderesse : assistée de Maître ANDRE

La société EUROPORTS invoque également le fait qu'elle disposait déjà et en permanence d'une main d'œuvre qualifiée en procédure QHSE et parfaitement adaptée à son domaine d'activité.

Le capital social de la société d'un montant de 62 500 €, est divisé en 625 actions de 100 € chacune répartie comme suit : A la Société VB EXPANSION : 60 % A la Société ANDROS : 40 % La société exerce

[Q] est en concurrence avec [G] dans le domaine du stockage d'énergie.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés