AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d2fad8cdc6046d47401560
30 avril 2025
30 avril 2025
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS Europcar France nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Source officiellePage 6 sur 389
Chambre 03
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
19 mai 2026
19 mai 2026
LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation d'un vol aérien.
Source officielle