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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d2fad8cdc6046d47401560
30 avril 2025
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS Europcar France nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Chambre 03
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19 mai 2026
LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation d'un vol aérien.
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
à son obligation de diagnostic exact et de résultat ; * CONDAMNER la société STELLANTIS &YOU FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 9 763,14 € au titre de l'indemnisation de la
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 1
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
GOOGLE FRANCE est une société à responsabilité limitée établie à [Localité 2].
Référés
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13 mai 2026
[R] [I], [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sylvie FRANCK [Adresse 3] [Localité 2] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS ENTERPRISE HOLDINGS France, [Adresse 4] [Localité 3] 318 771 995 RCS
3ème chambre
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28 mai 2026
La SAS Colas France (ci-après Colas), venant aux droits de la SAS Colas IIe de France Normandie, s'est vue confier par Yacco, par un acte d'engagement du 18 mars 2019, le lot n° 11 « VRD - espaces verts
REFERES EN DELIBERE
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29 avril 2026
En conséquence, * débouter la société DECATHLON FRANCE de sa demande de mesure d'instruction in futurum sous astreinte ; * débouter la société DECATHLON FRANCE de sa demande subsidiaire de désignation
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[H] [K] au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Ecarter l'exécution provisoire au regard de la situation financière précaire de M. [H] [K].
CHAMBRE 03
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10 décembre 2025
Par ordonnance du 8 septembre 2023, le président de ce tribunal a enjoint à la société AMORTISOL FRANCE de payer à la société [I] 23 la somme en principal de 4 879,90 euros.
Référé prononcé vendredi
6a0e7de8cdc6046d47626a49
17 avril 2026
DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 44.844,75 € en principal ; DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme
CHAMBRE DU CONSEIL
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21 avril 2026
TEXTILES FRANCE PYRENEES (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet d'avocats [I] [S] & SAINT MICHEL Cécile COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de
Chambre 10
69a3e25fcdc6046d471d8fc3
2 avril 2025
RG : 2024F01151 La société AM CONSULTING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°529 026 072 (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE
DELIBERES A VIDER
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1 décembre 2025
Rejette toute demande formée à l'encontre de la société [X] FRANCE.
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Limiter la condamnation de la société AIR FRANCE à la seule somme de 10 539,38 euros, En tout état de cause, Condamner la société [Q] ou tout succombant à régler à la société AIR FRANCE la somme de
REFERE
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22 janvier 2026
La société ELECTRICITE DE FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.
CHAMBRE 01
69deeb9fcdc6046d474368ff
12 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00690 DEMANDEUR SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] DENIS
3E CHAMBRE
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10 avril 2026
Que la société EUROMED FRANCE est spécialisée dans le placement de personnel dans le cadre médical et paramédical.
chambre 1-3
6a0d9371cdc6046d474c8f84
14 avril 2026
Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 RG 2023022823 ENTRE : SAS IFS FRANCE
Chambre 02
6a0c86afcdc6046d4733786d
Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.
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