CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
] [N] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL UNITED AVOCATS Maître Bertrand OLLIVIER - [Adresse 4] [Localité 1] * La SARL SPFPL [N] - Société de participations financières de profession libérale
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La nullité du contrat de gérance libre ne peut être retenue : La société THE QUEEN échoue à démontrer l'existence d'une information déterminante à son consentement.
DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
11 mai 2026
: Vu les dispositions de l'article R 621-21 du code de commerce L'ordonnance ayant été rendue le 6 juin 2025 mais réceptionnée le 17 juin 2025, le recours formé le 25 juin a bien été régularisé dans
69d8b4cbcdc6046d47beb775
Le 5 octobre 2020, le recours présenté par l'A.S.L. CLOS PYTHAGORE est rejeté par ordonnance du tribunal administratif de Marseille.
JEUDI
69ef483ecdc6046d47b45eb6
23 avril 2026
RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 16 février 2021, Monsieur [F] [H] concluait avec la société CEGELEASE SAS un contrat de location n° 6216826/00 de matériel PHENIX LIBERTY
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
atteindre ; Sur le plan du maintien de l'emploi * L'entreprise a conservé 4 salariés afin d'assurer la continuité d'activité et le dirigeant a consenti des efforts sur sa rémunération pour faciliter le rebond
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
Le 30/01/2026, la SARL [Localité 1] FRANCE a formé un recours à l'encontre de ladite ordonnance devant le tribunal des activités économiques d'Avignon. La SARL [Localité 1] FRANCE et M.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
Ils soutiennent que cette clause, libellée en des termes vagues et imprécis, ne saurait leur être opposable.
5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
Cette proposition n'a donné lieu, au vu des pièces produites, à aucun retour de la part de JB.
REFERE 4ème mercredi
69eb622dcdc6046d475fffda
Elle souligne que la convocation à l'assemblée du 27 avril 2026 est régulière, que le rapport de la gérance répond point par point aux observations de la demanderesse, et que les griefs soulevés relèvent
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
et proportionnée de la privation de sa liberté contractuelle.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
La société EXPERTISE CONCEPT rappelle que dans le cadre de sa profession, si le prix de réparation ne convient pas au réparateur cela ne constitue pas pour autant une atteinte à la libre fixation des prix
69f08b9dcdc6046d47d2ae76
du conseil ; que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [A] en liquidation judiciaire au motif qu'il ne répond
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
Le capital social - dont seul 20 % a été libéré - est ainsi réparti : * 50,9 % pour Mme [R] [F] * 49 % pour M. [V] [T] * 0,1 % pour M. [O] [X] Son gérant est M. [O] [X].
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
difficultés, précisant avoir été séquestrée par son mari pendant un an en Tunisie, sans pouvoir avoir d'information sur l'activité exercée par son époux qui captait le chiffre d'affaires ; qu'actuellement libérée
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
6.971,20 € HT, soit 8.365,44 € TTC, soit 20 % de 34.856,00 € HT (valeur de la mini pelle) à la société Le club restaurant SAS correspondant au forfait indemnisation selon conditions renonciation à recours
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
* Performance : Après une année 2023 marquée par une perte nette de 229 k€ et une baisse du chiffre d'affaires, la société a démontré une forte capacité de rebond en 2024 avec un chiffre d'affaires en
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
Cette situation persiste malgré une mise en demeure adressée par son assureur protection juridique et l'engagement de la SA KASTO FRANCE de résoudre le litige avant fin mai 2025.
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
Page 6 sur 82