Suivant requête arrivée au greffe le 09/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liqui dation

qu'il se trouvera et à reprendre possession ; La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'a une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; DIRE n'y avoir lieu

indemnitaires et, pour le moins, réduire ces dernières à de justes proportion, Débouter Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] de leur demande de condamnation solidaire des défendeurs, Juger n'y avoir lieu

, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1216 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [F], IN LIMINE LITIS

Monsieur [L] [A], afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

Un second contrôle technique a donc eu lieu le 19/04/2024, lequel s'est avéré favorable.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués est en cours, une ordonnance de référé rendue

Le 06/03/2024, une expertise a eu lieu par le biais d'Expertise et concept [Localité 2], chiffrant une réparation à hauteur de 4 118,50 euros.

de condamner la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] à payer des intérêts de retard sur une dette d'ores et déjà intégralement payée, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à condamner la société CEDRIC [T] [D

code de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 30 octobre 2025, que la licence IV a été adjugée à un montant de 11.500€ lors de la vente aux enchères du 10 février 2025, * qu'il y a lieu

Il a également refusé de cesser son activité malgré ses engagements écrits de quitter les lieux.

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

licite et opposable à la SARL [Adresse 4] la résiliation du contrat de location gérance effective au 29 mars 2025 ; En conséquence, ORDONNER à la SARL CAMPING LES CIGALES la libération effective des lieux

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, d'autoriser la SASU APEX LOCATION à appréhender les véhicules immatriculés FW723PS et FX459ET en tout lieu

par facture impayée, ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière, CONDAMNER la SAS SOFER au paiement de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, DIRE n'y avoir lieu

ou quelques mains qu'elle se trouve, et ce, avec l'assistance d'un serrurier, et de la [Localité 2] Publique, s'il y a lieu.