Aux termes de ses écritures du 7 janvier 2025, la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON sollicite du tribunal de commerce de Dieppe : Vu l'article 100 du code de procédure civile, In limine litis * Constater

In limine litis, la défenderesse soulève une exception d'incompétence territoriale. Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.

principal :, [Adresse 2] Autres Eablissements dans le ressort :, [Adresse 3] Autres établissements dans le ressort : •, [Adresse 3] *, [Adresse 3] *, [Adresse 4] *, [Adresse 5] Enseigne : SCOTT LITTLE

CONDAMNER la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCAGRAV la somme de 74.184 euros au litre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l'immeuble situé [Adresse 10] au

[D] demandent à ce tribunal de : In limine litis, * Se déclarer incompétent pour connaitre du litige, au profit du tribunal de commerce de Créteil ; Subsidiairement, * Ordonner le sursis à statuer

l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine litis

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

Par voie de conclusions. la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] nous demandent de : In limine litis, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 875 du Code de procédure civile

demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : In limine litis

À titre principal (in limine litis), SE DÉCLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce d'ANGERS, RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce d'ANGERS

] Né le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 2] Comparant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la société, [V], [Y] (RCS, [Localité 2] 912 485 299) Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD

référés du 4 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 décembre 2025, audience lors de laquelle l'avocat postulant en défense des intérêts de la SAS REX ROTARY sollicitait un renvoi au motif que son Dominus litis

demanderesse : comparant par Me Sandrine Rousseau Avocat (RPJ070677) – [Adresse 2] ET : SASU LA VIE SIMPLE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 453291882 Partie défenderesse : assistée de Me Aurore Litas

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002213 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE JONCTION DU 16/01/2026 DEFENDEUR (S) : CORGIER LITERIE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S)

Il soulève in limine litis la nullité de son engagement en raison d'un vice de consentement.

Dans ses conclusions en réponse n° 2, la société COLAS FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1641 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS

de céans et lors de ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025 demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure civile, In limine litis

-2, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce * Vu les pièces versées aux débats, * Vu la jurisprudence, * In limine litis