* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Dit que chaque partie conservera la charge

; DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART ; DEBATS : A l'audience publique du 7 avril 2026 tenue par Messieurs Pierre-Marie DEFOORT, Président, Pierre SIMON, Alexis COLAS, Jean-Louis

[N] [T] [M] [Adresse 1] Me Louis BONNET, Avocat INTERVENANT : Me [O] [D] En qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu les

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Procédure 2017RJ45 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 24/01/2017 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

2025F24 Procédure 2019RJ5 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société HABECHE [Adresse 1] Date d'ouverture : 08/01/2019 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

2025F30 Procédure 2016RJ432 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [E] [M] [Adresse 1] Date d'ouverture : 29/11/2016 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

2021RJ22 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société SOCIETE NOUVELLE ENERGIE [Adresse 1] Date d'ouverture : 26/01/2021 Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

2025F33 Procédure 2022RJ297 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société E.G.B.L [Adresse 1] Date d'ouverture : 13/12/2022 Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

2025F34 Procédure 2023RJ8 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société OPEN VISION [Adresse 1] Date d'ouverture : 03/01/2023 Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

2025F35 Procédure 2023RJ277 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société C2DG BIO [Adresse 1] Date d'ouverture : 03/10/2023 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS

, mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point, * DIT que chacune des parties conservera la charge

Yves CHARLIER, M. Philippe RENAULT, Juges.

Jean-Louis DEMNARD Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

2022RJ176 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société AU PARADIS GOURMAND [Adresse 1] Date d'ouverture : 05/07/2022 Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS