AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société ALLIANZ IARD prétend qu'elle n'opère aucune différence entre les dossiers en donnant son accord aux 5 dossiers bris de glace GUIBERT, SERET, SIMON, ISKOY et MAGNIN.
Source officiellePage 6 sur 52
Trib. de Commerce
69e1df4fcdc6046d478ae14d
10 avril 2026
10 avril 2026
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ273 Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN
Source officielle