[H] est engagée au titre de l'insuffisance d'actif d'Elite 5 Soccer à concurrence des fautes de gestion commises pendant son mandat et ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles 1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat

Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, la société FILACTION, mandatée à cet effet par le créancier, rappelle à monsieur [C] [L] ses obligations en qualité de caution au titre du prêt et le met en

Sur le mandat apparent allégué de la société NEXITY La Société IE CONSEIL soutient que la Société NEXITY disposait d'un mandat apparent pour engager la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3203042-1 et n°1-21-3225332-1 au 29 et 30 novembre 2024, Par conséquent Ordonner à [B] ONE d'avoir à restituer à VFS, ou à toute personne expressément mandatée

de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°84050353815 résilié le 8 octobre 2024 ; Par conséquent : Autoriser la récupération et la revente par [P], ou par toute personne expressément mandatée

Par jugement rendu le 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU [U] sise [Adresse 2] MAGNY-EN-VEXIN, RCS Pontoise 918

La société EUROTITRISATION a ensuite donné mandat de recouvrement à la société EOS France laquelle en a informé les cautions, pour chacun des deux prêts litigieux.

Le 17 octobre 2024, une mise en demeure de payer cette somme a été adressée à la société SERGIC par la société EOS FRANCE, société mandatée par la société ELECTRICITE DE FANCE, pour le recouvrement de

Le 30 août 2023, Mme [Y] [B] a signé un mandat spécial de gestion avec la SARL LES CARROSSIERS REUNIS à laquelle elle avait confié la réparation de son véhicule.

[J] a conclu une convention de diffusion à durée indéterminée à compter du 30 juin 2023 avec [S], qui définit les modalités d'application de mandat et de dépôt en vertu desquelles le diffuseur ([J]) assure

Par décision de l'Assemblée Générale en date du 19 novembre 2024, il a été mis fin au mandat de directeur général de Monsieur [B] [U].

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 19 février 2026.

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 18 Septembre 2025.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES L'article 419 du Code de procédure civile dispose, d'une part, que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

Le 5 septembre 2024, une réunion d'expertise amiable sur ce sujet s'est tenue, en présence des experts mandatés par les compagnies d'assurance de la société LINK (MMA), de la société ASF CONSULTING (ALBINGIA

Sur le fond, au soutien de ses prétentions, elle explique avoir reçu le 8 août 2023 de la SARL CRM un mandat de représentation en douane puis s'être chargée du dédouanement d'un container comprenant les