demeure en date du 10 juillet 2024, et jusqu'au parfait paiement, Condamner la société S.N.I.E (SOCIETE NATIONALE D'ISOLATION ENERGETIQUE) à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, le scooter de marque

En ne respectant pas les termes des devis qui avaient été approuvés, [H] a commis un manquement contractuel vis-à-vis d'[R] [S].

Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté auprès de la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK), enregistrée au RCS dc [Localité 2] sous le numéro 801 757 311, un véhicule neuf (18 km au compteur) de marque

Pour la société [H] [Q] [V] : [H] [Q] [V] invoque principalement un manquement grave de la SAS [G] [Y] à son obligation de conseil, tant lors de la vente du télescopique que lors de la recommandation

somme de 41 913,90 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 18% à compter du 5 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER la société COOKIN DESIGN à restituer le véhicule de marque

[J] [G], immatriculé FY-603-HV, portant le numéro de série WSM0000003359026 * Contrat de crédit-bail 001835738-00 : * une semi-remorque de la marque [J] [G], immatriculé EC-513-AE, portant le numéro

concessionnaire LAND ROVER ; AP17 a acquis, à ces deux dates, les fonds de commerce des deux précédents concessionnaires locaux qui commercialisaient ces marques, JAGUAR et LAND ROVER ; Les contrats

Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

l'audience du Mardi 14/04/2026 en laquelle audience, Monsieur [E] [S] comparait en sa qualité de gérant de la société BSP INDUSTRY (SARL) expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que le manque

et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 834298044 et a pour activité déclarée : La réalisation de prestation de conseils et de services (consulting) - Réseau social professionnel - Exploitation d une marque

Elle réfute toute absence de formation ou d'assistance et développe n'avoir commis aucun manquement quant à l'approvisionnement des produits et la validité de la clause d'approvisionnement.

BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Gwendal BIHAN le 29 Janvier 2026 FAITS ET PROCÉDURE M., [Q], [Y] et Mme, [U], [L], (ci-après les consorts, [G]), sont propriétaires d'un véhicule automobile de marque

Ces agissements caractérisent, selon lui, une volonté de tromperie et un manquement à l'obligation de loyauté.

Jean GAILLARD, Mme Mélody GARNIER, M.

Sur le rejet de la demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement au devoir de mise en garde Que M.

Les trois sociétés lésées réclament à la SA BNP PARIBAS le remboursement de la somme de 115.026,46 € au titre notamment d'un manquement à son devoir de vigilance.

La société GCK exploite une activité de concessionnaire automobile de la marque KIA. En date du 4 août 2020 la société GCK a vendu à M.

civile - LES FAITS Par contrat en date du 14 juin 2022, Monsieur, [F], [J] a souscrit, pour le compte de la société en formation SARL, [U] (conseil en gestion d'entreprise), un contrat de licence de marque